CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON

DES SYSTÈMES AIRBAGS ET DES SACS À DOS ABS

1. Le domaine d’utilisation de nos produits (appelés « ABS ») est présenté dans la brochure et dans les informations sur le produit et le mode d’emploi joints à chaque appareil. Nous faisons expressément remarquer à l’acheteur qu’en cas de revente, il doit signaler à l’utilisateur que notre produit ne prévient pas les coulées d’avalanches ou de plaques de neige et que son utilisation ne modifie en rien les risques d’une telle coulée. En conséquence, toute avalanche comporte un danger mortel même avec un système airbags ABS. En cas de cession ou de revente des produits, l’acheteur est tenu de transmettre les conseils d’utilisation ci-après à son client ou au tiers bénéficiaire, ainsi que d’obtenir son engagement de conserver les informations sur le produit et le mode d’emploi, et à obtenir le même engagement de la part du tiers concerné en cas de nouvelle cession du produit.

2. L’acheteur s’engage, pour des raisons de sécurité, à utiliser uniquement les appareils ABS dans un modèle de sac à dos ABS. L’autorisation est attestée par la présence du logo ABS sur le dispositif de portage. En cas de cession ou de revente du produit à un tiers, l’acheteur doit également obtenir l’engagement correspondant de ce tiers.

3. L’acheteur s’engage en outre à respecter les conseils d’utilisation ci-après et à obtenir le même engagement de la part du tiers concerné en cas de cession ou de revente du produit. Les bouteilles ABS peuvent uniquement être utilisées dans des systèmes de perçage et de remplissage ABS. En cas d’utilisation dans un autre appareil, il existe un risque de déclenchement inopiné. Seules des bouteilles ABS originales peuvent être utilisées dans des systèmes de perçage et de remplissage ABS. En cas d’utilisation d’une autre bouteille, il existe un risque de déclenchement inopiné et d’endommagement du système. En cas d’infraction à ces règles, nous déclinons toute garantie et toute responsabilité pour les dommages résultant d’une telle utilisation non conforme.

4. Toute personne qui utilise un système ABS est tenue de respecter le mode d’emploi. Si un système ABS est cédé, l’acheteur doit obtenir l’engagement du bénéficiaire de respecter ce mode d’emploi. Si un système ABS est stocké, porté, préparé ou utilisé sans respecter les conseils d’utilisation, son bon fonctionnement peut être altéré. ABS décline toute responsabilité pour les dommages imputables à une utilisation inadéquate et/ou à un stockage non conforme au mode d’emploi. Si l’acheteur n’obtient pas l’engagement ultérieur d’un tiers de respecter ces dispositions et de s’engager à transmettre les conseils d’utilisation et le mode d’emploi, l’acheteur est tenu d’indemniser ABS à l’égard de toute réclamation d’un tiers.

5. En ce qui concerne les propriétés des matériaux utilisés pour le système ABS et le mode de fabrication, des valeurs indicatives utilisées dans des domaines soumis à des exigences comparables ont été définies. Ces valeurs constituent le tableau d’exigences du contrôle des matériaux et du fonctionnement réalisé par la société TÜV Produktservice GmbH dans le cadre du contrôle sanctionné par le label GS (Sécurité contrôlée) et conformément à la directive 89/686/CEE relative aux équipements de protection individuelle. Dans le cas précis d’avalanches, des forces et des contraintes dépassant ces valeurs peuvent survenir. Nous faisons donc expressément remarquer qu’il est possible que le système ABS, dans sa globalité et dans ses parties individuelles (matériau du ballon, matériel de fixation, sac à dos, airbags, etc.), ne résiste pas à toutes les sollicitations qui peuvent s’exercer lors d’avalanches.

6. Les fabricants du système ABS peuvent exclusivement être tenus responsables des matériaux à l’intérieur des valeurs soumises au contrôle des matériaux et du fonctionnement de la société TÜV Produktservice GmbH. Cette responsabilité est expressément limitée aux appareils ABS, aux bouteilles de gaz ABS et aux accessoires non endommagés, aptes au fonctionnement, non modifiés et utilisés conformément au mode d’emploi. Si le produit est défectueux, l’acheteur doit nous donner la possibilité de remplacer sans frais le produit que nous avons livré. À défaut de cette exécution ultérieure, l’acheteur a droit à une remise sur le prix d’achat. ABS assume la responsabilité, conformément aux dispositions légales, des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé imputables à un manquement à une obligation commis par intention ou par négligence par ABS ou par un représentant légal ou un auxiliaire d’exécution d’ABS. ABS assume en outre la responsabilité, conformément aux dispositions légales, des dommages quels qu’ils soient imputables à un manquement à une obligation commis par intention ou par négligence grave par ABS ou par un représentant légal ou un auxiliaire d’exécution d’ABS. ABS assume également la responsabilité des dommages imputables à un manquement à une obligation contractuelle substantielle commise par intention ou par négligence. Pour le surplus, toute responsabilité d’ABS en cas de dommages est exclue et l’acheteur n’a aucun droit supplémentaire à un dédommagement ou au remboursement des dépenses inutiles. Cette limitation de responsabilité ne porte pas préjudice à la responsabilité légale du fait des produits conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. Toute réclamation ou notification d’un défaut doit être transmise par écrit immédiatement, et au plus tard dans un délai de 30 jours, après la réception du produit. Ce délai ne s’applique pas aux vices cachés. Après une longue durée de stockage ou d’utilisation, le bon fonctionnement d’un produit peut être altéré en raison d’une fatigue des matériaux. L’acheteur a la possibilité, moyennant paiement, de faire contrôler son produit ABS par le fabricant et de faire remplacer les pièces requises afin que son bon fonctionnement soit à nouveau garanti. L’acheteur s’engage à mentionner expressément cette possibilité dans ses documents de vente, et le cas échéant, dans ses conditions générales de vente et à obtenir le même engagement du tiers concerné en cas de cession de son produit ABS.

7. Nos offres sont données sans engagement en ce qui concerne le prix, la quantité, les délais de livraison et les possibilités de livraison. La vente, la livraison, le conditionnement et le service sont exclusivement soumis à nos conditions. Les conditions du client ne sont pas contraignantes à notre égard, même si nous ne les avons pas expressément refusées ou si elles stipulent que les conditions divergentes du fournisseur ne sont pas applicables ou sont seulement applicables lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. En passant la commande, l’acheteur accepte nos conditions et renonce à toute autre condition. Les contrats de livraison, les modifications, les ajouts et les conventions accessoires inhérents aux accords conclus avec nos clients acquièrent seulement une force contraignante à notre égard lorsqu’ils ont été confirmés par écrit. Le client ne peut se prévaloir d’aucun droit à notre égard sur la base d’une erreur manifeste, d’une éventuelle discordance dans le catalogue et les illustrations ou d’une erreur d’écriture ou de calcul. Sauf disposition contraire convenue par écrit avec l’acheteur, nos prix s’entendent départ usine hors emballage et sont majorés de la taxe légale sur le chiffre d’affaires applicable. Si à la demande de l’acheteur, le produit lui est envoyé, le risque de disparition ou de détérioration fortuite du produit est transféré à l’acheteur au moment de l’expédition du produit à l’acheteur.

8. Nous conservons la propriété des produits que nous livrons jusqu’au paiement complet du montant de la facture ainsi que de toutes nos créances résultant de notre relation commerciale, y compris les créances accessoires (en cas de paiement par chèque ou par traite, jusqu’à l’encaissement du chèque ou de la traite). Il est interdit au client de constituer en gage les produits que nous avons livrés ou de céder leur propriété à titre de sûreté au profit d’un tiers. Le client est tenu de nous avertir immédiatement en cas de saisie des produits se trouvant encore sous notre propriété ou des créances envers ses acheteurs cédées à notre profit et d’avancer les frais d’un éventuel procès en opposition ; il doit en outre supporter définitivement ces frais si la partie adverse au procès ne les rembourse pas. L’acheteur peut uniquement invoquer la compensation ou un droit de rétention sur la base d’une créance incontestée ou reconnue par un jugement définitif.

9. Si une quelconque disposition des présentes conditions s’avère nulle ou inapplicable, les parties remplacent immédiatement la disposition nulle ou inapplicable par une disposition valable et applicable qui correspond le plus possible à l’objectif poursuivi par la disposition nulle ou inapplicable. L’article 139 du Code civil allemand est exclu. Aucun accord verbal n’a été conclu. Toute modification et tout ajout requièrent la forme écrite.

10. La juridiction exclusive et le lieu d’exécution sont établis à Munich. Le lieu d’exécution pour toute exécution ultérieure est également établi à Munich. Le droit allemand est applicable à l’exclusion du droit commercial des Nations unies. Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent également à tout accord ultérieur avec l’acheteur.

Version : 31/05/2011